Projet de rapport

Examen des rapports présentés par les États parties

Rapporteur : Mme Christine Kapalata

France
Troisième et quatrième rapports combinés et cinquième rapport périodique

1. Le Comité a examiné les troisième et quatrième rapports combinés ainsi que le cinquième rapport périodique de la France (CEDAW/C/FRA/3, CEDAW/C/FRA/3-4/Corr.1 et CEDAW/C/FRA/5) à ses 614e et 615e séances, le 3 juillet 2003.

2. En présentant les troisième, quatrième et cinquième rapports périodiques, qui couvrent la période allant de 1993 à 2002, la représentante de la France a évoqué les nouvelles orientat ions suivies depuis avril 2002 concernant la mise en oeuvre de la Convention, tout en soulignant que le Gouvernement restait attaché au respect du droit national, européen et international.
3. Le Ministère délégué á la parité et de l'égalité professionnelle, qui est rattaché au Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, disposait d'un service central et d'un réseau local de déléguées régionales et chargées de mission départementales, et collaborait étroitement avec d'autres ministères et des délégations parlementaires. Il présidait trois structures consultatives - le Conseil supérieur de l'égalité professionnelle; le Conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale; la Commission nationale de lutte contre les violences - ainsi que l'Observatoire de la parité, créé en 1995 par le chef de l'État.
4. En ce qui concerne la définition de l'égalité et de la non -discrimination, des modifications ont été apportées au Code du travail afin d'introd uire la notion de discrimination indirecte dans le droit français, conformément aux directives pertinentes de l'Union européenne, et le Code pénal a été modifié en conséquence. Une directive européenne de 2002 relative à la mise en oeuvre du principe de l' égalité de traitement entre hommes et femmes pour ce qui est de l'accès à l'emploi et à la formation, des perspectives de carrière, ainsi que de l'amélioration des conditions de travail, a jeté les bases d'une conception qualitative de l'égalité.
5. La question de la parité dans la prise de décisions, en particulier dans la vie politique, a fait l'objet ces dernières années d'un intense débat. En 1999, une révision de la Constitution a consacré le principe de l'égalité d'accès des femmes et des hommes aux man dats électoraux et aux fonctions électives. Une loi, promulguée l'année suivante, a fait de la France le premier pays à opter pour la parité (50 % de candidats de chaque sexe). Aux élections municipales de mars 2001, les femmes ont obtenu 47,5 % des sièges de conseiller, mais 6,6 % seulement des maires des communes sont des femmes. Lors des élections sénatoriales de 2001, le pourcentage des femmes élues a atteint 21,5 %. En revanche, lors des élections législatives de 2002, il n'a pas dépassé 12,3 %. Des me sures sont aujourd'hui à l'étude en vue d'encourager les partis politiques à s'efforcer d'améliorer cette situation, et un rapport d'évaluation doit être présenté au Parlement en 2003. De plus, tous les ministères s'emploient activement à assurer la parité dans la fonction publique, en adoptant des plans d'action, en créant des commissions paritaires et en prenant d'autres mesures propres à améliorer l'accès des femmes à des postes plus élevés.
6. Les stéréotypes et les images dévalorisantes de la femme demeurent une préoccupation constante. La législation en vigueur réprime l'incitation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de différents motifs, mais non l'incitation à la discrimination fondée sur le sexe. Une réflexion sur les mesures qui pourraient être prises à cet égard a été engagée avec les ministères compétents et des représentants des médias.
7. La représentante de la France a noté que son pays avait ratifié en 2002 la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et son protocole additionnel visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants. La loi pour la sécurité intérieure qui a été promulguée en co nséquence en 2003 a érigé en infraction la traite des êtres humains. Faisant fond sur les travaux antérieurs en faveur des victimes de la traite et de l'exploitation sexuelle, la nouvelle loi prévoit qu'une autorisation provisoire de séjour pourra être délivrée à toute victime qui porte plainte ou témoigne en justice contre toute personne qu'elle accuse de proxénétisme. Cette nouvelle loi est l'une des plus sévères en Europe à l'égard de ceux qui exploitent des personnes prostituées. Elle est complétée par un programme interministériel de lutte contre la traite et l'exploitation sexuelle d'êtres humains axé sur la prévention, la répression et la réinsertion sociale.

8. L'action en faveur de l'éducation des femmes et des filles repose sur une convention intermin istérielle pour la promotion de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes, les filles et les garçons, signée en 2000, et s'articule autour de trois grands axes : améliorer l'orientation scolaire et professionnelle; renforcer les outils de promot ion de l'égalité; et promouvoir une éducation fondée sur le respect mutuel des deux sexes, notamment en luttant contre toutes les formes de discrimination et de violence. De nouvelles initiatives ont été prises pour encourager, en particulier, les efforts visant à améliorer la participation des femmes dans les disciplines scientifiques.
9. La représentante a fait remarquer qu'en dépit des progrès considérables accomplis par les femmes dans le domaine de l'emploi et le fait qu'elles représentent désormais 45,9 % des actifs, des inégalités persistent car elles restent sous -représentées dans les professions les plus qualifiées et le taux de chômage des femmes est proportionnellement plus élevé que celui des hommes. Des lois et autres dispositions visant à renforce r le dialogue social sur l'égalité professionnelle et dans le secteur des entreprises ont été adoptées, et les négociations entre les partenaires sociaux dans les domaines de l'égalité des chances, de la formation continue et de l'organisation du travail bénéficieront d'une attention prioritaire. Une politique publique axée sur la lutte contre le chômage de longue durée pour les femmes et d'autres dispositions ont été mises en oeuvre pour favoriser leur accès à des postes d'encadrement dans les entreprises. La législation interdisant le travail de nuit des femmes a été modifiée afin de la mettre en conformité avec le droit européen et international et une loi sur le harcèlement sexuel a été promulguée.
10. Le Gouvernement s'est également préoccupé de la violence à l'égard des femmes. Sur la base des résultats d'une enquête nationale réalisée en 2000 à la demande des pouvoirs publics, un plan d'action triennal a été lancé, lequel envisage également des campagnes d'information, et un soutien financier pour les associations d'aide aux femmes victimes de violence. La législation civile et pénale prévoit des sanctions et les droits des victimes sont mis en lumière tant au niveau des gendarmeries qu'au cours de la procédure judiciaire, notamment dans les situations de violence familiale ou d'actes de violence commis par le conjoint. Des mesures ont été récemment prises pour lutter contre les violences subies par les jeunes filles issues de l'immigration, en facilitant leur accès à la justice.
11. La représentante a souligné que la politique de la France en matière de santé visait à prendre en compte l'aspect sexospécifique et l'objectif d'égalité entre les femmes et les hommes. Cette approche exige que l'on accorde une attention toute particulière aux problèmes qui sont spécifiques aux femmes, comme la grossesse, l'accouchement, les cancers féminins ou la ménopause, ainsi qu'à ceux qui, sans leur être propres, les concernent de plus en plus, en particulier le sida, la toxicomanie et le tabagisme. S'agissant de la santé en matière de reproduction, la priorité a été accordée à la prévention des grossesses non désirées. Compte tenu du taux élevé de grossesses chez les mineures, l'accent a été mis sur l'amélioration de l'éducation sexuelle et l'information sur les méthodes de contraception pour les jeunes scolarisés et pour les filles issues de l'immigration. En matière d'interruption
volontaire de grossesse (IVG), la loi a été modifiée pour allonger le délai légal de recours à l'IVG de 10 à 12 semaines et l'information destinée aux femmes a été complétée pour prendre en compte les besoins particuliers des mineurs.
12. Les lois d'orientation de 1999 et de 2001 ont contribué à améliorer la situation des femmes agricultrices, notamment en ce qui concerne la question des droits à pension. Le Ministère de l'agriculture met en œuvre un programme intitulé " femmes, formation et emploi en milieu rural " qui vise à promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes dans les campagnes.
13. La loi de 2002 a consacré la notion de coparentalité dans le Code civil, et prévoit des droits et responsabilités identiques pour les deux parents dans l'éducation de leur enfant. En conséquence, la représentante de la France a annoncé que la France avait l'intention de lever la réserve qu'elle avait formulée aux articles 5 (b) et 16, paragraphe 1 (d) de la Convention. Le thème de l'articulation de la vie familiale et de la vie professionnelle demeure au coeur de la question de l'égalité, dans la mesure où l'essentiel des tâches domestiques et des soins familiaux repose encore sur les femmes. Des mesures telles que le congé de paternité, la promotion de services à la famille et à la parentalité et des horaires de travail plus souples ont pour but de favoriser le partage de ces responsabilités.
14. Pour conclure, la représ entante a noté que parmi les défis à relever, il faudra s'attacher essentiellement à combler le fossé entre une égalité " de droit " et une égalité réelle et instaurer une démocratie moderne et paritaire où les femmes disposent des mêmes droits et d'une mê me égalité des chances que les hommes. À cet égard, le Gouvernement entend privilégier l'intégration des jeunes filles issues de l'immigration, l'élimination de la violence à l'égard des femmes, la lutte contre la traite des femmes et leur exploitation sexuelle, l'investissement dans les jeunes générations et la participation croissante des femmes au secteur technologique.

15. Le Comité félicite l'État partie pour l'élaboration et la présentation de ses troisième et quatrième rapports périodiques combinés ainsi que de son cinquième rapport périodique, qui sont conformes à ses directives concernant l'établissement des rapports. Il le félicite pour ses réponses écrites aux questions et points soulevés par le Groupe de travail présession du Comité.
16. Le Comité rend hommage à l'État partie pour le niveau élevé de représentation de sa délégation dirigée par la Ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle. Il est sensible au dialogue franc et constructif qui s'est instauré entre la délégation et les membres du Comité.

17. Le Comité note l'intention déclarée de l'État partie de lever ses réserves à l'alinéa b) de l'article 5 et à l'alinéa d) du paragraphe 1 de l'article 16 de la Convention.

Aspects positifs

18. Le Comité accueille avec satisfaction l'adhésion de l'État partie, en juin 2000, au Protocole facultatif se rapportant à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes ainsi que l'acceptation, en août 1997, de l'amendement au paragraphe 1 de l'article 20, concernant le calendrier des réunions du Comité.
19. Il prend note avec un vif intérêt de l'amendement constitutionnel, adopt en juin 1999, et de la loi du 6 juin 2000 sur la parité, qui fixent le principe de l'é galité d'accès des hommes et des femmes aux mandats électoraux et aux postes électifs, aux fins d'une participation équilibrée des hommes et des femmes à la vie politique.
20. Le Comité se félicite de l'établissement par l'État partie du " jaune budgétaire ", document qui servira d'outil pour analyser les mesures budgétaires prises par l'État pour que l'égalité entre les femmes et les hommes devienne effective dans chaque ministère.
21. Le Comité se félicite de l'adoption par l'État partie de la loi No°2002 -305 relative à l'autorité parentale, qui envisage l'application de la notion d'exercice conjoint de l'autorité parentale fondée sur trois principes : égalité entre les parents, égalité entre les enfants et droit de l'enfant à ses deux parents.
22. Le Comité apprécie les efforts déployés par l'État partie pour créer un Conseil national de la parité, qui devrait voir le jour en 2003, et qui réunira des représentants du gouvernement et de la société civile chargés de formuler des politiques sur l'égalité entre les sexes et la promotion de la femme.

Principaux sujets de préoccupation et recommandations du Comité

23. Tout en se félicitant de la volonté déclarée de l'État partie de lever ses réserves à l'alinéa b) de l'article 5 et à l'alinéa d) du paragraphe 1 de l'article 16 de la Convention, le Comité est préoccupé par le fait qu'il n'ait pas manifesté son intention de lever celles formulées aux alinéas c) et h) du paragraphe 2 de l'article 14 et à l'alinéa g) du paragraphe 1 de l'article 16 de la Convention.
24. Le Comité exhorte l'État partie à prendre, sans tarder, les mesures nécessaires pour lever toutes ses réserves à la Convention.
25. Sans nier qu'une grande diversité de mesures et de programmes sur l'égalité entre les sexes ont été mis en oeuvre, le Comité demeure préoccup é par l'absence de suivi et d'évaluation de leurs incidences et résultats.
26. Le Comité prie instamment l'État partie de procéder à des évaluations régulières des incidences de ces mesures et programmes et d'envisager de les améliorer sur la base des enseigne ments qui en auront été tirés.
27. Le Comité constate avec regret que, même si l'article 55 de la Constitution accorde la primauté à la Convention par rapport à la législation nationale, aucune décision judiciaire ne fait référence à la Convention.
28. Le Comité recommande à l'État partie de prendre des mesures pour sensibiliser les autorités judiciaires, les procureurs et les avocats aux dispositions de la Convention et de son Protocole facultatif.
29. Le Comité déplore l'insuffisance de statistiques ventilées selon le sexe figurant dans le rapport, quel que soit le domaine abordé.
30. Le Comité recommande à l'État partie de rassembler et d'analyser toutes les données ventilées par sexe disponibles sur la condition de la femme.
31. Le Comité trouve regrettable que les femmes demeurent sous -représentées aux postes de responsabilité dans la plupart des secteurs, notamment la fonction publique, le service diplomatique et les milieux universitaires.
32. Le Comité invite l'État partie à prendre des mesures pour améliorer l'accès des femmes aux postes de responsabilité. Il recommande l'adoption de mesures audacieuses pour encourager un plus grand nombre de femmes à postuler à des postes de catégorie supérieure, et si nécessaire, la mise en place de mesures temporaires, comme prévu au paragraphe 1 de l'article 4 de la Convention.
33. Tout en se félicitant de l'adoption de mesures législatives et réglementaires sur l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, le Comité constate avec inquiétude qu'elles sont toujours surreprésentées parmi les chômeurs et dans les emplois à temps partiel et à durée déterminée. Il est également préoccupé par la discrimination à laquelle elles continuent d'être confrontées sur le plan des salaires.
34. Le Comité demande à l'État partie d'adopter de nouvelles mes ures en faveur de l'emploi des femmes, en vue de leur garantir, si elles le souhaitent, un accès aux emplois à temps plein et permanent et de promouvoir le principe du salaire égal pour un travail égal.
35. Le Comité se dit inquiet de la précarité actuelle et potentielle des femmes plus âgées en raison des multiples formes de discriminations auxquelles elles ont été soumises tout au long de leur vie active. Il craint également que la restructuration du régime de sécurité sociale ait des conséquences plus préjud iciables pour les femmes que pour les hommes.
36. Le Comité recommande à l'État partie de cerner les besoins des femmes âgées et d'élaborer des mesures qui tiennent notamment compte de leur état de santé et de leur situation sur le plan affectif et économique afin d'éviter qu'elles ne se retrouvent dans la misère et l'isolement. Il lui recommande également de tenir compte tant des tâches rémunérées que non rémunérées des femmes ainsi que de leurs responsabilités familiales lors de la modification des mesures juridiques et politiques afin d'éviter toute discrimination effective.

37. Le Comité trouve regrettable que les pratiques coutumières traditionnelles, y compris la polygamie, continuent d'exister dans les territoires français d'outre-mer, en violation des dispos itions de la Convention.
38. Le Comité prie l'État partie de renforcer l'application des dispositions de la Convention dans les territoires français d'outre -mer. Il l'exhorte également à diffuser des informations sur la Convention et sur son Protocole facultatif dans ces territoires.
39. Le Comité note avec inquiétude que l'âge minimum légal du mariage est fixé à 15 ans pour les filles et à 18 ans pour les garçons.
40. Le Comité incite vivement l'État partie à prendre des mesures pour relever l'âge minimum légal du mariage pour les filles afin de le mettre en conformité avec l'article premier de la Convention relative aux droits de l'enfant au sens duquel un enfant s'entend de tout être humain âgé de moins de 18 ans, et avec le paragraphe 2 de l'article 16 de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.
41. Tout en prenant acte des initiatives lancées pour éliminer les stéréotypes le Comité reste préoccupé par la persistance des attitudes stéréotypées.
42. Le Comité recommande à l'État partie de redoubler d'efforts, notamment en renforçant les mesures législatives afin de prévenir toute représentation négative et discriminatoire des femmes dans les médias, de modifier les images stéréotypées ainsi que les comportements et la concept ion discriminatoires du rôle et des responsabilités des femmes, des filles, des hommes et des garçons tant au sein de la famille que de la société.
43. Le Comité note avec préoccupation que l'article 18 de la loi sur la sécurité intérieure vise notamment le racolage passif, et qu'il peut donc s'appliquer également à toute femme qui ne se livre pas à une telle activité.
44. Le Comité prie l'État partie de veiller à ce que l'article 18 de la loi sur la sécurité intérieure soit appliqué de manière non discriminatoire et de façon à respecter pleinement les droits fondamentaux des femmes concernées.
45. Tout en louant l'État partie pour les mesures qu'il a prises en vue de lutter contre le trafic de femmes et de filles, notamment par des sanctions pénales contre les auteurs de trafic d'êtres humains, le Comité se dit inquiet de l'insuffisance de mesures appropriées pour protéger les victimes, notamment étrangères, qui ne témoignent pas contre les trafiquants.
46. Le Comité invite instamment l'État partie à garantir que les femmes et les filles victimes de trafic reçoivent le soutien nécessaire, y compris par des mesures de protection des témoins et de réintégration sociale. Il lui recommande d'envisager de délivrer une carte de résident aux victimes de trafic, qu'elles acceptent o u non de témoigner contre les trafiquants, et que les coupables soient punis ou pas.
47. Le Comité est inquiet de la discrimination persistante à l'égard des migrantes, des réfugiées et des femmes appartenant à des minorités qui souffrent de formes multiples de discrimination fondées sur le sexe, l'origine ethnique ou la religion, dans la société en général comme au sein de leur communauté. Il déplore le peu d'informations fournies dans les rapports en ce qui concerne la violence, notamment familiale, à l'égard des femmes et des filles issues de l'immigration.
48. Le Comité prie l'État partie de prendre des mesures efficaces pour éliminer la discrimination à l'égard des migrantes, des réfugiées et des femmes appartenant à des groupes minoritaires, tant dans la société en général qu'au sein de leur communauté. Il engage vivement l'État partie à respecter et à défendre les droits fondamentaux des femmes à l'égard des pratiques culturelles discriminatoires et à prendre des dispositions efficaces et préventives, notamment à mettre en place des programmes de sensibilisation pour mieux faire comprendre la nécessité de lutter contre les comportements patriarcaux et les rôle stéréotypés en vue d'éliminer la discrimination à l'égard des femmes vivant dans des communautés issue s de l'immigration ou de groupes minoritaires. Le Comité recommande également à l'État partie d'entreprendre des études sur la question de la violence à l'égard des femmes et des filles issues de l'immigration et d'adopter des politiques et des programmes pour résoudre judicieusement ce problème.
49. Le Comité s'inquiète de l'absence d'informations fournies dans les rapports en ce qui concerne le tabagisme et la toxicomanie parmi les femmes.
50. Le Comité demande que des informations et des données ventilées par sexe et par âge sur le tabagisme et la toxicomanie figurent dans le prochain rapport ainsi que, compte tenu de sa recommandation générale 24 sur les femmes et la santé, sur toutes les mesure adoptées pour combattre ces fléaux.
51. Le Comité prie l'État partie de répondre aux préoccupations exprimées dans les présentes observations finales dans son prochain rapport périodique qui doit être soumis en 2005, en application de l'article 18 de la Convention.
52. Tenant compte des dimensions sexospécifiques des déclarations , programmes et programmes d'action adoptés par les conférences, sommets et sessions extraordinaires des Nations Unies (comme la vingt et unième session extraordinaire de l'Assemblée générale consacrée à l'examen et à l'évaluation de la mise en oeuvre du Programme d'action de la Conférence internationale sur la population et le développement, la vingtseptième session extraordinaire consacrée aux enfants, la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée, et la deuxième Assemblée mondiale sur le vieillissement), le Comité demande à l'État partie d'inclure, dans son prochain rapport périodique, des informations sur l'application des aspects de ces documents relatifs aux articles pertinents de la Convention.
53. Le Comité demande que les présentes observations finales soient largement diffusées dans le pays et dans ses territoires d'outre -mer afin que les Français et les populations de ces territoires, en particulier les fonctionnaires et les resp onsables politiques, soient informés des mesures prises ou envisagées pour assurer l'égalité de jure et de facto des femmes. Il demande également à l'État partie de continuer à diffuser largement, en particulier auprès des organisations féminines et des organisations de défense des droits de l'homme, le texte de la Convention et de son Protocole facultatif, et les recommandations générales du Comité, ainsi que la Déclaration et le Programme d'action de Beijing et les résultats de la vingt -troisième session extraordinaire de l'Assemblée générale intitulée " Les femmes en l'an 2000 : égalité entre les sexes, développement et paix pour le XXIe siècle ".

 

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This page was last updated on August 25, 2003

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