Comité
pour l'élimination
de la discrimination à l'égard des femmes
Vingt-neuvième session
30 juin -18 juillet 2003
Projet de rapport
Examen
des rapports des États parties
Rapporteur
: Mme Christine Kapalata
Maroc
Deuxième
rapport périodique
1. Le Comité a examiné le deuxième rapport
périodique du Maroc (CEDAW/C/ MOR/2) à ses 627e
et 628e séances, le 15 juillet 2003 (voir CEDAW/C/627 et
628).
I. Présentation
par l'État partie
2.
En présentant le deuxième rapport périodique
du Maroc, le représentant a souligné que la Convention
était appliquée dans le contexte de la culture, de
la religion et de la civilisation du pays. Depuis 1993, un ministère
des droits de l'homme est responsable de la coordination d'ensemble
et de la mise au point et de l'application pratique des lois et
règlements à tous les niveaux. Un organe gouvernemental
chargé des questions concernant la famille et la situation
des femmes a été créé en 1998 et une
commission ministérielle dirigée par le Premier Ministre
suit l'application de la stratégie nationale visant à
faire participer les femmes au développement. La réforme
du Conseil consultatif des droits de l'homme en 2002 a notamment
permis de renforcer le rôle qu'il joue dans l'élimination
de la discrimination à l'égard de s femmes. Le Conseil
compte désormais huit femmes parmi ses 41 membres. L'un de
ses groupes de travail traite des questions touchant la famille
et la situation des femmes. Le Conseil a également obtenu
de s'occuper de toutes les questions relatives aux dro its de l'homme,
y compris
les plaintes. Une autre innovation a été la création
du Diwan al Madalim, dont les fonctions s'apparentent à celles
d'un médiateur chargé de veiller au respect de l'état
de droit et de remédier à toute injustice qui serait
le fait de l'administration.
3. La Constitution marocaine établit la primauté des
conventions internationales auxquelles le Maroc est partie sur la
loi nationale, mais, bien entendu, les Conventions ne peuvent déroger
á la constitution elle -même, à moins de reviser
celle -cí au préalable. Le Ministère des droits
de l'homme est chargé de veiller à ce que la loi marocaine
soit en accord avec les obligations internationales du pays, y compris
la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination
à l'égard des femmes. Le texte de cette convention
a été publié au bulletin officiel en 2001 et
une grande importance a été accordée aux suites
à donner aux recommandations et aux observations relatives
au rapport initial du Maroc. Dans le prolongement de la quatrième
Conférence mondiale sur les femmes, qui s'est tenue à
Beijing en 1995, le Maroc a établi un plan d'action visant
à faire participer les femmes au développement. Ce
plan comprend quatre domaines prioritaires : l'éducation,
l'alphabétisation et la culture de l'égalité;
la santé en matière de procréation; l'insertion
économique des femmes; l'amélioration de la situation
juridique et politique des femmes. Une réforme du Code du
statut personnel a par ailleurs été engagée.
4. S'agissant du rapport, l e représ entant a déclaré
que tous les ministères intéressés avaient
contribué à son établissement et que les vues
de la société civile avaient été prises
en compte.
5. Le représentant a appelé l'attention sur les mesures
législatives qui ont été prises afin de lutter
contre la prostitution et la traite des femmes. Le Code pénal
interdit la prostitution et prévoit des peines d'emprisonnement
allant de six mois à cinq ans. Le Gouvernement, la société
civile et les médias ont lancé une campagne de sensibilisation
aux dan gers de la prostitution et de la traite et se sont notamment
efforcés de toucher les groupes les plus exposés.
Le Gouvernement a également pris des mesures pour améliorer
les conditions de vie des groupes sociaux défavorisés
et s'est attaché en particulier à aider les femmes
victimes de la prostitution. Le Maroc a ratifié un certain
nombre de conventions internationales relatives au trafic d'êtres
humains, notamment la Convention des Nations Unies contre la criminalité
transnationale organisée et la Convent ion internationale
sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et
des membres de leur famille.
6. La Constitution prévoit que les hommes et les femmes jouissent
de droits politiques égaux. Les femmes participent sans restriction
aux électio ns, et représentent souvent 50 % de l'électorat.
Le représentant a fait observer que les acteurs gouvernementaux
et non gouvernementaux avaient déployé des efforts
considérables pour que les femmes participent davantage aux
fonctions politiques et administ ratives mais qu'elles étaient
encore peu nombreuses aux postes de décision. En 1998, le
Premier Ministre a demandé à tous les ministères
de nommer des femmes aux postes de décision afin de remédier
à cette situation et en 2001, les membres du Gouvernement
ont été invités à faire état
des mesures qu'ils avaient prises en ce sens. Le représentant
a appelé l'attention sur certains progrès réalisés
en 2002,
à savoir la plus grande diversité des postes de décision
occupés par les femmes et l'adoption d'une loi qui réserve
30 sièges aux femmes dans la Chambre des Représentants.
Trente -cinq femmes ont d'ailleurs été élues
lors des élections législatives de 2002.
7. Le Code de la nationalité confère des droits égaux
aux hommes et aux femmes en ce qui concerne la nation alité
(acquisition, changement, conservation). Le représentant
a cependant précisé que le Code n'autorisait pas les
Marocaines à transmettre leur nationalité à
leur conjoint ni à leurs enfants nés de père
étranger. Il a indiqué que le Parlement marocain examinait
actuellement un projet de loi visant à autoriser les Marocaines
à transmettre leur nationalité à leurs enfants.
8. La loi marocaine garantit des droits égaux aux garçons
et aux filles en ce qui concerne l'éducation. L'école
est obligatoire pour tous les enfants à partir de 6 ans et
l'enseignement public est gratuit sous toutes ses formes. Les taux
élevés d'analphabétisme et d'abandon scolaire
dans les campagnes, en particulier parmi les filles, représentaient
un problème important pour le Gouvernement. Plusieurs ministères,
notamment le Ministère de la jeunesse et des sports, ont
pris des mesures pratiques pour y remédier. Le représentant
a toutefois dit que la fréquentation scolaire était
fonction des conditions socioéconomiques et de la présence
d'une infrastructure adéquate, telle que routes et hôpitaux.
9. Le représentant a indiqué qu'une Charte nationale
de l'education a été míse en place en 1999,
qui constitue le cadre referentiel actuel de la politique d'éducation
et qui s'est fixée des objectifs amb itieuse en la matiére.
Le représentant a indiqué que le Ministère
de l'éducation nationale et le Ministère des droits
de l'homme avaient conclu un accord de partenariat en 1994 afin
d'instaurer et de diffuser une culture des droits de l'homme dans
le systè me éducatif, l'objectif étant d'éliminer
les stéréotypes sexistes dans la société.
Des séminaires et des stages
de sensibilisation aux droits de l'homme ont été mis
au point à cet effet.
10. Le représentant a déclaré que la loi marocaine
garantissait la non -d iscrimination et des chances égales
aux hommes et aux femmes tant devant l'emploi que dans l'exercice
de leurs fonctions. Les seules restrictions dans ce domaine avaient
trait à des professions jugées dangereuses ou risquant
de nuire à la santé des femmes ou au rôle et
responsabilités de celles -ci en tant que mères. Le
représentant a noté que les femmes étaient
de plus en plus présentes dans des métiers traditionnellement
réservés aux hommes. Le Gouvernement a récemment
adopté un
nouveau Code du travail, qui interdit toute forme de discrimination,
ainsi qu'une nouvelle loi sur la couverture médicale, qui
instaure un régime d'assurance médicale obligatoire
pour tous les salariés et les titulaires de pensions. Le
Maroc a ratifié un certain nombre de conventions et instruments
internationaux qui consacrent les principes de l'égalité
et de la non -discrimination devant l'emploi.
11. Le représentant a déclaré que le taux de
mortalité maternelle, encore très élevé
malgré la diminution enregistrée ces dernières
années, ét ait une source de préoccupation
pour le Gouvernement. Comme suite aux mesures prises par le Ministère
de la santé afin d'appliquer le programme national de planification
familiale,
3 femmes mariées sur 5 utilisaient des contraceptifs sous
une forme ou sous une autre.
12. Le Gouvernement était également préoccupé
par la question de la violence à l'égard des femmes.
La stratégie nationale de lutte contre la violence à
l'égard des femmes prévoit un certain nombre de mesures,
y compris l'incrimination de plusieurs formes de violence à
l'égard des femmes comme constituant des violations des droits
de la personne; l'élaboration de politiques novatrices afin
d'intervenir efficacement auprès des femmes victimes d'actes
de violence et de leur proposer un traitement; et la constitution
de bases de données afin de faciliter les recherches sur
les violences à motivation sexiste. Elle comprend sept grands
axes d'intervention, dont la réforme et l'harmonisation des
lois et règlements; l'éducation et le activités
de sensibilis ation et de communication; les activités de
recherche et la mise en place de partenariats. Des amendements au
Code pénal ont érigé en infractions diverses
formes de violence, notamment le harcèlement sexuel. Ces
progrès ont été renforcés par la promulgatio
n du nouveau Code du travail, qui protège les femmes contre
toutes formes de violations de leur intégrité physique
et morale.
13. Pour conclure, le représentant a déclaré
que son gouvernement se félicitait de pouvoir dialoguer avec
le Comité et y voyait un moyen important pour dégager
des propositions et des mesures en vue d'ameliorer la situation
de la femme marocaine et de continuer à lutter contre la
discrimination à l'égard des femmes.
II. Observations finales du Comité
Introduction
14. Le Comité
remercie l'État partie d'avoir présenté
son deuxième rapport périodique. Il le félicite
pour les réponses écrites aux questions soulevées
par le groupe de travail présession, de même que
pour la communication orale, qui a apporté des précisions
sur l'applicatio n de la Convention sur l'élimination
de toutes les formes de discrimination à l'égard
des femmes au Maroc.
15. Le Comité félicite l'État partie du
haut niveau de la délégation qu'il a dépêchée,
dirigée par le Représentant permanent du Royaume
du Maroc auprès de l'Organisation des Nations Unies,
et se déclare satisfait du dialogue franc et constructif
qui s'est tenu entre la délégation et les membres
du Comité.
16. Le Comité note que l'État partie a fait des
déclarations concernant les points de l'article 2 et
le pa ragraphe 4 de l'article 15 et a émis des réserves
concernant le paragraphe 2 de l'article 9, l'article 16 et l'article
29 de la Convention.
Aspects
positives
17. Le Comité
se réjouit de la décision prise par l'État
partie de reconnaître la primauté des instru ments
internationaux sur la législation nationale. Le Comité
se félicite de la détermination de l'État
partie à donner suite aux dispositions de la Convention,
ainsi qu'en témoigne toute une série de réformes
juridiques, notamment un nouveau Code pénal et un nouveau
Code du travail, des modifications des politiques générales,
plans et dispositions institutionnelles. Le Comité note
également avec satisfaction la coopération permanente
de l'État partie avec la société civile,
en particulier avec des organisat ions féminines.
18. Le Comité se félicite des réformes
législatives et du système de quotas mis en place
de leur propre initiative par les partis politiques afin d'améliorer
la représentation des femmes à la Chambre des
représentants, qui se sont traduits par une augmentation
sensible du nombre de femmes élues au cours des dernières
élections.
19. Le Comité note avec satisfaction qu'une commission
royale a été créée principalement
pour réviser le Code de l'état civil. Le Comité
félicite l'État partie pour le projet de loi sur
la nationalité, qui donnerait aux femmes marocaines le
droit de transmettre leur nationalité à leurs
enfants au même titre que les hommes.
20. Le Comité félicite l'État partie pour
la création d'un Ministère des droits de l'homme,
qui instaure un environnement propice à la protection
et à la promotion des droits de l'homme. Il accueille
avec intérêt la publication de la Convention dans
le Journal officiel, en 2001, ainsi que les initiatives prises
pour introduire les principes des droits de l'homme dans les
manuels et programmes d'enseignement.
Principales
préoccupations et recommandations
21. Tout
en reconnaissant que des progrès ont été
accomplis dans le sens de l'instauration de conditions permettant
le retrait des déclarations faites par l'État
partie au titre des points de l'article 2 et du paragraphe 4
de l'article 15, ainsi que des réserves formulées
au titre du paragraphe 2 de l'article 9, de l'article 16 et
de l'article 29 de la Convention, le Comité se déclare
préoccupé par le fait que lesdites réserves
soient maintenues.
22. Le Comité prie instamment l'État partie de
prendre rapidement les dispositions nécessaires en vue
de réduire progressivement, puis de retirer ses déclarations
ainsi que ses réserves à la Convention.
23. Le Comité est préoccupé par le fait
que la Constitution, tout en garantissant l'égalité
au regard de la loi, ne contienne aucune définition explicite
du principe de l'égalité entre hommes et femmes
et de la discrimination fondée sur le sexe. Le statut
des instruments internationaux, notamment de la Convention au
regard de la Constitution et du droit interne, n'a pas encore
été précisé.
24. Le Comité encourage l'État partie à
incorporer le principe de l'égalité entre les
hommes et les femmes dans sa Constitution et à inscrire
intégralement la définition de la discrimination
énoncée à l'article premier de la Convention
dans sa législation nationale. Il prie instamment l'État
partie de définir clairement le statut des conventions
internationales dans le cadre juridique interne et de veiller
à ce que les dispositions de la Convention soient intégralement
inscrites dans toutes les lois.
25. Le Comité est préoccupé par les nombreuses
dispositions discriminatoires subsistant dans le Code de l'état
civil qui établissent des normes différentes pour
les femmes et les hommes dans les questions relatives au mariage
et à la vie familiale, notamment la différence
d'âge minimum du mariage pour les femmes et pour les hommes,
les restrictions imposées aux femmes pour obtenir le
divorce et le risque de répudiation; en outre, la loi
prévoit un âge différent pour la garde des
enfants selon qu'il s'agit de filles et de garçons et
les femmes se heurtent également à des restrictions
pour obtenir la garde de leurs enfants. Un projet de loi sur
le droit de la femme de transmettre sa nationalité à
ses enfants lorsqu'elle est mariée à un étranger
n'a toujours pas été adopté par le Parlement.
En outre, le Comité est préoccupé par les
difficultés juridiques auxquelles doivent faire face
les mères célibataires.
26. Le Comité prie instamment l'État partie de
poursuivre et d'accélérer le processus de réforme
législative dans le cadre de la Commission royale sur
le Code de l'état civil et de modifier les dispositions
discriminatoires qui restreignent les droits des femmes en ce
qui concerne le divorce, la répudiation, la garde des
enfants et leur âge à cet égard, afin de
les aligner sur les dispositions de la Convention. Le Comité
prie instamment l'État partie de prendre des mesures
pour élever l'âge minimum du mariage à 18
ans pour l es femmes et pour les hommes, conformément
à la Convention sur l'élimination de toutes les
formes de discrimination à l'égard des femmes
et à la Convention relative aux droits de l'enfant. Le
Comité prie instamment l'État partie d'accélérer
le processus d' adoption du projet de loi sur la nationalité
et de retirer sa réserve concernant le paragraphe 2 de
l'article 9 de la Convention. Le Comité prie instamment
l'État partie de veiller à ce que le droit de
la famille, notamment les dispositions concernant la condition
de la femme et celle des mères célibataires, affirme
et concrétise le principe d'égalité et
de partenariat entre les femmes et les hommes, ainsi que le
plein exercice des droits fondamentaux des femmes. Le Comité
encourage l'État partie à réformer les
lois concernées en consultation avec des associations
de femmes.
27. Tout en se félicitant des efforts déployés
ainsi que des décisions prises par l'État partie
pour accroître la participation politique des femmes à
l'échelon national, le Comité reste préoccupé
par la faible représentation des femmes aux postes de
prise de décisions dans toutes les sphères d'activité,
en particulier dans la vie politique à tous les niveaux,
les secteurs public et privé, le système judiciaire,
le service diplomatique et les milieux intellectuels et universitaires.
28. Le Comité prie l'État partie de prendre des
mesures efficaces et durables pour accroître la représentation
politique des femmes à tous les niveaux, compte tenu
du paragraphe 1 de l'article 4 de la Convention. En ou tre,
il demande à l'État partie 'accroître la
représentation des femmes aux postes de prise de décisions
dans toutes les sphères d'activité. Par ailleurs,
le Comité suggère à l'État partie
d'offrir aux femmes des programmes d'appui et de formation des
cadres et d'organiser des campagnes de sensibilisation en faveur
de la participation des femmes à la prise de décisions,
notamment dans les secteurs public et privé, le service
diplomatique, le système judiciaire et les milieux intellectuels
et universitaires.
29. Le Comité se déclare préoccupé
par la persistance de pratiques traditionnelles discriminatoires
et d'attitudes stéréotypées touchant aux
rôles et aux responsabilités des femmes et des
hommes au sein de la famille et de la société,
qui nuisent aux droits des femmes et qui empêchent l'application
intégrale de la Convention.
30. Le Comité demande à l'État partie de
redoubler d'efforts dans la conception et l'application de programmes
complets de sensibilisation visant à favoriser une meilleure
compréhension de l'égalité des sexes à
tous les échelons de la société afin de
modifier les attitudes stéréotypées ainsi
que les pratiques culturelles discriminatoires relatives aux
rôles des femmes et des hommes dans la famille et dans
la société. Il recommande également d'inciter
les médias à projeter une image positive des femmes,
avec le même statut et un même niveau de responsabilité
que les hommes.
31. Le Comité constate avec préoccupation l'absence
de législation visant à éliminer la violence
à l'encontre des femmes et des filles, notamment la violence
au foyer et la violence à l'égard des employées
de maison.
32. Le Comité recommande à l'État partie
d'accélérer l'adoption et la mise en œuvre
d'une stratégie nationale pour combattre la violence
à l'encontre des femmes. Celle -ci devrait comprendre
la collecte de données ventilées selon le sexe
sur toutes les formes de violence, la recherche sur l'importance
du phénomène de la violence à l'égard
des femmes et des filles, y compris la violence au foyer et
l'adoption d'une législation sur la violence dans le
foyer. Compte tenu de sa recommandation générale
19, le Comité demande à l'État partie de
veiller à ce que toutes les formes de violence à
l'égard des femmes fassent l'objet de poursuites et de
sanctions adéquates, d'une part, et, d'autre part, que
les victimes puissent bénéficier d'une protection
et des moyens d'obtenir rapidement réparation. Il recommande
par ailleurs de sensibiliser et de former le personnel des services
de maintien de l'ordre et de la magistrature ainsi que le public
à toutes les formes de violence à l'égard
des femmes et des filles. Le Comité invite instamment
l'État partie à adopter des mesures pour la protection
des employées de maison et à veiller au respect
de la législation relative au travail des enfants.
33. Tout en tenant compte des efforts entrepris par l'État
partie pour fixer des objectifs concrets et élaborer
une stratégie nationale de l'éducation, le Comité
constate avec préoccupation la persistance des taux élevés
d'analphabétisme parmi les femmes et les filles, notamment
dans les zones rurales.
34. Le Comité demande à l'État partie de
prendre les mesures sexospécifiques nécessaires
pour éliminer l'analphabétisme féminin,
en particulier dans les zones rurales, et de renforcer les mesures
visant à produire des conditions favorables à
l'augmentation du taux d'inscription scolaire et de rétention
des filles à tous les niveaux de l'enseignement au moyen
d'une formation accrue et d'une augmentation du nombre des enseignantes,
de la mise au point de matériel pé dagogique axé
sur l'égalité entre les sexes, du suivi et de
l'évaluation des progrès accomplis en fonction
des objectifs fixés et de leur échéancier
de réalisation.
35. En dépit des progrès accomplis en matière
de réduction des taux de mortalité maternelle
et infantile et dans l'accès aux moyens contraceptifs,
le Comité est préoccupé par le nombre insuffisant
de centres de santé, en particulier dans les zones rurales
où l'accès des femmes aux services de santé
et au personnel de santé est limité ou inexistant.
36. Le Comité invite l'État partie à améliorer
l'accès des femmes aux services de santé primaires,
notamment d'hygiène de la procréation, en particulier
en zones rurales, de même que l'accès des hommes
et des femmes à des moyens contraceptifs d'un coût
abordable. Il demande aussi à l'État partie d'intensifier
ses campagnes de sensibilisation sur l'importance de la santé
et des droits en matière de procréation, y compris
l'information à propos des maladies sexuellement transmissibles
(MST) et du virus de l'immunodéficience humaine/syndrome
d'immunodéficience acquise (VIH/sida).
37. Le Comité prend note de la carence d'informations
sur la situation des femmes dans le secteur informel et se déclare
préoccupé par le faible taux de participation
des femmes sur le marché de l'emploi ainsi que par l'écart
persistant des salaires entre hommes et femmes. Il note également
avec préoccupation la discrimination dont les femmes
font l'objet dans l'accès aux prêts et autres formules
de financement ainsi qu'en matière de droit à
la propriété.
38. Le Comité prie instamment l'État partie de
prendre les mesures appropriées pour assurer l'égalité
des chances sur le marché de l'emploi ainsi que d'adopter
et d'appliquer une législation appropriée, conformément
à ses engagements au titre des conventions pertinentes
de l'OIT, de manière à assurer l'égalité
des chances dans le secteur public et le secteur privé
et à empêcher toute forme de discrimination directe
ou indirecte en matière d'emploi, de formation ou de
rémunération. Il engage également l'État
partie à faire en sorte que les femmes, notamment dans
les zones rurales, jouissent du même accès aux
prêts et autres formules de financement et puissent exercer,
sans entrave, leur droit à la propriété
foncière.
39. Bien que les femmes et les filles en zones rurales représentent
une grande proportion de la population, le Comité constate
qu'elles continuent à être marginalisées
en ce qui concerne leur accès aux services gouvernementaux.
40. Le Comité invite l'État partie à adopter
des mesures spéciales pou r garantir la pleine intégration
des besoins et des préoccupations des femmes des zones
rurales dans toutes les politiques et tous les programmes sectoriels
et assurer que les femmes et les filles en zones rurales ont
pleinement accès à l'éducation et aux services
de santé.
41.
Le Comité prend note de la lenteur des progrès
accomplis dans l'application de la Convention par l'État
partie et de la modestie de ses réponses aux observations
finales du Comité à l'occasion de l'examen du
premier rapport. Il constate également la persistance
de comportements sociaux discriminatoires à l'égard
des femmes et des filles. En conséquence, les effets
conjugués des taux élevés d'analphabétisme
des femmes et des filles et le faible taux de participation
des femmes au marché du travail ont des incidences négatives
sur les politiques nationales en faveur de l'égalité
entre les sexes.
42. Le Comité invite l'État partie à accélérer
l'application de la Convention, de ses observations finales
ainsi que de la stratégie nationale visant à instaurer
l'égalité entre les sexes ainsi qu'à intensifier
ses efforts pour modifier les comportements sociaux en vue d'éliminer
la discrimination à l'égard des femmes et des
filles. Il engage l'État partie à créer
un mécanisme national doté de ressources financières
et humaines suffisantes pour renforcer la coopération
et le partenariat entre le Gouvernement et la société
civile, en articulier les organisations féminines.
43. Le Comité exhorte l'État partie à signer
et à ratifier le Protocole facultatif se apportant à
la Convention et à accepter l'amendement au paragraphe
1 de l'article 20 de la Convention concernant la durée
de la réunion du Comité.
44. Le Comité demande à l'État partie de
répondre aux préoccupations exprimées dans
les présentes observations finales dans son prochain
rapport périodique qui doit être soumis en 2006
en application de l'article 18 de la Convention, sous forme
d'un rapport conjuguant le troisième rapport périodique
qui était prévu pour 2002 avec le quatrième
rapport périodique prévu pour 2006. Le Comité
invite également l'État partie à améliorer
ses méthodes de recueil et d'analyse des données
ventilées selon l'âge et le sexe et de l'informer,
dans son prochain rapport périodique, des résultats
de ses politiques et de ses programmes en cours ou envisagés.
45. Compte tenu des dimensions sexospécifiques des déclarations,
programmes et programmes d'action adoptés par les conférences,
sommets et sessions extraordinaires des Nations Unies (par exemple
la vingt et unième session extraordinaire de l'Assemblée
générale consacrée à l'examen d'ensemble
et à l'évaluation de la Conférence internationale
sur la population et le développement, la vingt -septième
session extraordinaire consacrée aux enfants, la Conférence
mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie
et l'intolérance qui y est associée, et la deuxième
Assemblée mondiale sur le vieillissement), le Comité
invite l'État partie à faire figurer, dans son
prochain rapport périodique, des informations sur la
mise en oeuvre des aspects de ces documents relatifs aux articles
pertinents de la Convention, compte tenu des sujets abordés
lors des séances.
46. Le Comité demande que les présentes conclusions
fassent l'objet d'une vaste diffusion au Maroc afin d'informer
la population, et en particulier l'administration et les milieux
politiques, des mesures qui ont été prises pour
assurer
l'égalité de droit et de fait des femmes et des
hommes et des mesures qu'il sera nécessaire de prendre
à cet égard. Le Comité prie également
le Gouverne ment de continuer de diffuser largement, en particulier
auprès des organisations féminines et de défense
des droits de l'homme, la Convention sur l'élimination
de toutes les formes de discrimination à l'égard
des femmes et le Protocole facultatif s'y rapportant, les recommandations
générales du Comité pour l'élimination
de la discrimination à l'égard des femmes, la
Déclaration et le Programme d'action de Beijing et les
résultats de la vingt-troisième session extraordinaire
de l'Assemblée générale intitulée
: " Les femmes en l'an 2000 : égalité entre
les sexes, développement et paix pour le XXIe siècle
".
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