| Statement
by Wassyla Tamzali, Collectif Magrhed Egalite-95
To the Committee on the Elimination of All Forms of Discrimination
Against Women
On the Second Periodic Report of the Government of Algeria
10 January 2005
Merci madame la Présidente de nous donner la parole. C’est
au nom du Collectif Maghreb égalité 95, du Centre
d’information sur les droits de l’enfant et de la femme pour l’Algérie,
d’associations et de groupes de femmes algériennes que nous
nous exprimons devant vous.
En 1999 vous avez examiné
le rapport initial de l’Algérie. Vous aviez exprimé
alors vos préoccupations devant les réserves et la
situation des femmes algériennes, notamment dans la famille.
Cinq ans après
vous avez devant vous un deuxième rapport. Rien n’a changé,vous
êtes devant le même corpus juridique, exception faite
pour le harcèlement sexuel qui a été introduit
cette année dans le code pénal.
Que peut-on dire sur
la période qui s’est écoulée?
Nous ouhaitons extraire
du rapport alternatif et vous présenter trois points prioritaires,
suivis de recommandations afin d’apporter notre contribution à
vos travaux.
Préalablement
nous souhaitons dire que la ratification toute limitée soit-elle,
est positive car elle permet par le jeu des rapports alternatifs
de rendre visibles les femmes algériennes dans cette enceinte,
et d’engager à travers votre Comité un dialogue avec
le Gouvernement algérien.
Premier point: Une politique
de promesses
Dès l’année
suivant la ratification de 1996, le Gouvernement algérien
a déposé un avant projet de loi au bureau du Parlement
pour amender le Code de la famille.
En 1999 lors de l’examen
du rapport initial, à vos questions, le Gouvernement algérien
en avait fait état devant vous.
Aujourd’hui, dans ces
réponses au groupe de travail pré session, à
vos mêmes questions, le Gouvernement algérien répond
que les Codes de la famille et de la nationalité vont être
amendés, et que les réserves seront levées.
Ici même, le 1° novembre 2004, le Représentant
de l’Algérie réaffirmait cet engagement.
A notre départ
d’Alger le 5 janvier 2005 rien n’avait été fait. Le
projet de loi évoqué n’avait toujours pas été
adopté par le conseil des Ministres et encore moins déposé
devant le Parlement. Nous attendons les nouvelles déclarations
du Gouvernement à ce sujet.
Deuxième point:
Le contenu des promesses
On nous dit que les amendements
seraient à même de faire lever les réserves.
Or de c e que nous savons ils maintiendraient dans le code de la
famille des dispositions lourdement discriminatoires et fondamentalement
opposées à l’objet de la Convention. On propose pour
la polygamie de la rendre plus compliquée mais on en maintient
le principe. On maintient la répudiation. On supprime le
tuteur mais on le réintroduit comme une capacité des
femmes de se faire représenter. Voilà de quoi justifier
la présence du tuteur devant l’officier d’état civil.
Certes, nous reconnaissons
que certaines améliorations sont proposées, comme
la suppression du devoir d’obéissance, la co-gestion dans
le ménage, mais cela n’est pas suffisant. Et cela ne permettra
pas de lever les réserves..
Troisième point:
L’absence d’une politique pour la promotion des droits des femmes
et l’amélioration de leur condition
En dehors du problème
du Code de la famille que le Gouvernement algérien et une
grande partie de la classe politique algérienne lient aux
valeurs musulmanes, il reste des domaines où le Gouvernement
pourrait s’engager et se conformer aux dispositions de la Convention.
Il pourrait par exemple prendre des mesures temporaires ou incitatives
pour renforcer les femmes dans la vie économique. Nous savons
qu’il n’y a pas de discriminations légales, mais la situation
économique des femmes est très préoccupante.
Par rapport au rapport initial nous pouvons dire que la situation
économique algérienne a changé, et que le libéralisme
à modifier sensiblement le nombre de femmes actives. Aujourd’hui
il y a plus de femmes demandeuses d’emplois, et il y a donc plus
de chômeuses. Que fait l’Etat spécifiquement pour les
femmes?
Dans la vie politique,
les femmes jouissent des même droits formels que les hommes,
mais elles sont très peu présentes. Que pourrait faire
l’Etat? Des femmes, de tous les partis politiques, réunies
cet été ont identifié des moyens comme par
exemple les quotas. Seront6elles écoutées?
Quatrième point:
dialogue pouvoirs public et société civile
Qui écoutent les
femmes ? Nous voulons poser ici la question de la participation
de la société civile, et le soutient qu’elle pourrait
apporter aux actions du Gouvernement en faveur de l’égalité.
Nous pouvons dire que le Gouvernement agit sans concertation, pour
exemple le rapport du Gouvernement au CEDAW n’a fait l’objet d’aucune
consultation avec le mouvement associatif. Les amendements envisagés
également, la commission de travail qui les a élaborés
n’a été ouverte qu’à quelques associations
choisies par l’administration.
Le but que nous poursuivons
ne pourra être réalisé qu’en partenariat entre
la société civile, et notamment les associations féministes
et les défenseurs des droits de la personne, et le Gouvernement.
C’est dans cet esprit que nous vous présentons quelques recommandations.
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