| Statement
by Nadia Ait-Zai, Centre des Documentation les Droits des Femnes
To the Committee on the Elimination of All Forms of Discrimination
Against Women
On the Second Periodic Report of the Government of Algeria
10 January 2005
Les recommandations
Nous
recommandons :
Sur
le code de la famille
-De mettre les
lois sur la famille en conformité avec la loi constitutionnelle
algérienne qui consacre le principe d’égalité
et de non discrimination. Pour cela, dans une première étape
de transmettre au Parlement les amendements tels qu’ils ont été
élaborés et d’accompagner ces réformes par
une campagne de sensibilisation, à laquelle participeraient
les associations féministes, sur les valeurs et principes
de la Convention.
Les pratiques
de l’Etat et les pratiques des pouvoirs publics
- D’ores et
déjà, nous recommandons de lever les réserves
immédiatement à l’article 2 afin que le Gouvernement
puisse poursuivre par tous les moyens appropriés l’élimination
des discriminations basées sur le sexe dans les institutions,
les corps organisés, les pratiques administratives, comme
par exemple la non reconnaissance de la capacité des femmes
dans certains actes de la vie publique et civile, le témoignage,
le contrat d’assurance vie, l’impossibilité pour la mère
de gérer le compte d’épargne de l’enfant qu’elle
alimente elle même , et la restriction faite aux femmes
par la Compagnie nationale aérienne d’occuper certaines
places dans les avions.
- Nous recommandons
également qu’un Observatoire sur les discriminations dans
l’administration et les institutions publiques soit mis en place
et composé de personnalités connues pour leurs actions
en faveur des femmes. Cet Observatoire devra publier un rapport
annuel.
- Nous demandons
que soit mis en oeuvre la décision portant création
d’un Conseil National des femmes instauré par décret
en 1998 et qui n’a jamais été installé.
Sur la Violence
Considérant
d’une part les résultats de la première enquête
nationale sur la violence à l’encontre les femmes menée
en Algérie de 2002 à 2004 et que 74% de ces violences
sont des violences domestiques, et d’autre part sachant que la violence
conjugale est très généralement perçue
dans la société comme une affaire privée, nous
recommandons qu’elle soit considérée comme un délit
spécifique dans le code pénal et que cette qualification
soit accompagnée de mesures de protection des victimes et
d’éloignement des auteurs.
Les mesures temporaires
Sur le travail
-Concernant
le travail et l’emploi des femmes la législation ne contient
pas de dispositions discriminatoires, mais la situation des femmes
dans ce domaine est préoccupante. Le gouvernement n’a pris
aucunes mesures temporaires pour garantir l’égalité
des chances. Les programmes spéciaux visant à résorber
le chômage et la crise que connaît l’Algérie
dans sa période de libéralisation économique
sont des programmes neutres, à une exception prés
ceux concernant les femmes rurales. Aucun programme n’a été
élaboré au bénéfice des femmes. Nous
recommandons l’élaboration de programmes spécifiques
pour les femmes et les jeunes femmes.
Sur la participation politique
La femme possède
les mêmes droits politiques que l’homme mais en réalité
sa présence dans la vie politique reste faible sinon symbolique.
Les femmes politiques de toutes tendances confondues rencontrent
de multiples obstacles à l’intérieur de leurs partis
et sont très souvent mal placées sur les listes électorales.
Comme dans de nombreux pays, et de la région l’instauration
d’un quota de femmes pourrait enclencher un processus irréversible
de meilleure participation. Aussi nous recommandons l’instauration
d’un quota avec des mécanismes de contrôle sur les
résultats
Concernant les
Réserves :
- Pour conclure,
nous rappelons au Gouvernement algérien que la Constitution
algérienne instaure la primauté de la loi internationale
sur la loi nationale, que l’Algérie a ratifié la
Convention de vienne qui oblige les Etats parties à ne
formuler aucune réserve sur l’objet des traités
ratifiés, que les réserves faites par l’Algérie
tombent sous le coup de cette interdiction.
- Nous recommandons
au gouvernement Algérien, dans le respect de la Constitution
algérienne et de ses engagements internationaux de lever
les réserves à la Convention et de tout mettre en
oeuvre pour que la législation algérienne soit en
conformité avec celle-ci.
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